Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables à tout achat effectué sur medecin-permis.fr, propriété de la société

En validant sa commande, le CLIENT reconnaît que medecin-permis.fr n’est pas un site institutionnel et ne se substitue pas aux services de La Préfecture ou de toute autre administration publique.

Le CLIENT est libre de faire appel à medecin-permis.fr ou de réaliser lui-même ses démarches administratives gratuitement sur les sites officiels adaptés.

En validant sa demande, le CLIENT accepte sans réserve l’ensemble des présentes CGV et mandate medecin-permis.fr pour effectuer les formalités administratives liées aux services proposés sur le site.

La société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des prestations en cas de force majeure, de non-respect des lois locales ou d’une mauvaise utilisation des services.

Le présent site a pour objet :

  • La gestion et la facilitation des démarches administratives liées aux visites de contrôle médical pour le permis de conduire, incluant l’aide à la constitution du dossier administratif et la prise de rendez-vous auprès des médecins agréés par les préfectures.
  • La vente en ligne de supports informatifs payants expliquant les démarches administratives et les procédures de prise de rendez-vous pour ces visites médicales.

L’objectif de medecin-permis.fr est donc de faciliter à ses CLIENTS les démarches administratives des visites médicales du permis de conduire et notamment la prise de rendez-vous en fonction de la problématique du CLIENT (Visite médicale pour Renouvellement, après une infraction non-imputable à alcool et/ou stupéfiant, après infraction imputable à l’alcool et/ou stupéfiant, pour raison de santé…)

Le CLIENT donne mandat à medecin-permis.fr pour réaliser ces démarches en validant sa demande directement sur le site.

Champs d’application :

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations proposées sur le site medecin-permis.fr.

Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans un document contradictoire.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité légale pour contracter et acquérir les services proposés.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande.

medecin-permis.fr propose à l’utilisateur CLIENT la réalisation de démarches administratives liées à l’obtention d’un Rendez-vous en commission médicale ou chez Un médecin agrée pour le compte du Client :

  • Collecte auprès du Client par la Société des données et documents nécessaires à la réalisation de la démarche ;
  • Préparation du dossier (documents cerfa, questionnaires…) nécessaires lors de l’examen médical. ;
  • Prise de Rendez-vous sur les sites De la Préfecture régional au nom du Client avec son adresse e-mail ou le cas échéant si le client ne dispose pas d’adresse email, une adresse email fournie par nos services
  • Assistance en ligne pour toute question liée aux démarches du permis de conduire.
  •  
  • Réalisation de la démarche administrative en ligne, sur le site (ou non) le plus adequat à la demande du client, pour le compte du Client.
  • La vente en ligne de support informatifs payant expliquant les démarches administratives et/ou informationnels pour prise de rendez-vous liées aux visites de contrôle médical pour le permis de conduire et notamment le remplissage du questionnaire médicale

Les services proposés concernées sont les suivantes :

  • Prise de Rendez-vous rapide sur les sites de la préfecture et/ou Prise de Rdv avec des Médecin agréer permis par la préfecture :
  • Demande de visite médicale de renouvellement
  • Demande de visite médicale après une infraction
  • Demande de visite médicale pour raison de santé
  • Demande du dossier administratif complet pour la visite médicale
  • Surveillance des créneaux disponibles en cas d’indisponibilité des rendez-vous.
  • Prise de rendez-vous avec tout autres professionnel de la santé, Psychologue, laboratoire, spécialiste si la situation le requiert
  • Mise à dispositions du Cerfa N°14880*02 du Questionnaire médicale, et de tout document nécessaire à la bonne recevabilité du dossier
  • Assistance en ligne pour toutes questions liées au permis de conduire
  • Simple envois de support administratif explicatif

 

Le CLIENT doit se présenter en commission médicale ou chez le médecin agréé avec l’ensemble des justificatifs demandés.

Le dossier sera envoyé par voie électronique ou par courrier postal si cette option a été sélectionnée lors de la commande.

Les commandes peuvent être passées 7j/7 et 24h/24 sur medecin-permis.fr.

medecin-permis.fr s’efforce de rendre son service accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.

Seules les commandes réglées sont traitées.

Les délais de prise de rendez-vous dépendent de la disponibilité des médecins et des préfectures, et ne sont pas garantis par medecin-permis.fr.

Une fois la prestation payée et la commande confirmée, les démarches seront effectuées dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité prolongée des créneaux, la société ne pourra être tenue responsable.

Sauf exception, medecin-permis.fr dispose d’un délai de 90 jours pour effectuer la démarche, à compter de la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables. Si le CLIENT a expressément renoncé à ce droit en cochant la case correspondante, ce délai commence dès la confirmation de commande.

Prestations proposées :

  • Gestion de la prise de rendez-vous médicaux (raison de santé, renouvellement, infraction) : 50 € TTC
  • Prise de rendez-vous en commission médicale avec assistance administrative : 50 € TTC
  • Option : envoi du rendez-vous et du dossier administratif par courrier postal : 10 € TTC (obligatoire si commande sans e-mail)
  • Supports administratifs personnalisés : de 100 € à 300 € TTC

Le taux de TVA qui sera appliqué au Client sera celui en vigueur au jour de la facturation.

Le prix de la visite médicale chez le médecin agréé n’est pas inclus dans ces tarifs et doit être réglé sur place en chèque ou en espèces.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité affichée sur le site. Une facture est remise au CLIENT après validation de la commande.

Le règlement est exigible à la commande. La validation de la commande intervient après le remplissage du formulaire et l’acceptation des CGV via un “clic d’acceptation”.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). En validant la demande, le Client accepte l’intégralité des présentes CGV, ce qui constitue une preuve du contrat de prestation de service ou d’achat de bien. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la demande et de signaler immédiatement toute erreur Toute demande passée sur le site internet medecin-permis.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une demande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la demande n’est plus modifiable. La demande est annulable selon les modalités stipulées à l’article : «  Art.9 – Modification ou Annulation d’une commande »  des présentes CGV. Le paiement des prestations s’effectuent uniquement en euros et en ligne sur notre site internet via le portail de paiement sécurisé Stripe. Les cartes de paiement acceptées sont Visa, Carte Bleue, Mastercard. Suite à la saisie des informations de la carte bancaire du CLIENT, et afin de sécuriser votre achat internet, il sera possiblement demandé un code de sécurisation de la transaction via la procédure 3D secure. Un e-mail de validation du paiement sera alors envoyé sur l’e-mail renseigné par le CLIENT. Comme indiqué sur la page de commande avant paiement, le CLIENT devra également s’acquitter du montant des honoraires en vigueur le jour du rendez-vous directement auprès du professionnel de santé lors de l’examen médical. En effet, medecin-permis.fr ne gère que la prise de rendez-vous auprès des professionnels de santé habilités et non le règlement de leurs honoraires. Une revalorisation du montant de ces honoraires est possible en fonction de l’évolution de la loi (En 2016 : Application de l’arrêté du 29 juin 2011) ou en fonction de toute évolution du montant du tarif de la consultation fixée pour la France métropolitaine défini à l’article 1 er de l’arrêté du 29 juin 2011.

Le CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

En cliquant sur “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”, il accepte sans réserve leur application.

En cliquant sur “Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce à mon droit de rétractation”, le CLIENT accepte que la prestation débute immédiatement et renonce à son délai légal de rétractation de 14 jours.

Ce “clic d’acceptation” est assimilé à une signature électronique, conformément à l’article 1341 du Code Civil.

La commande s’effectue en ligne en remplissant le formulaire de demande de visite médicale.

Le CLIENT indiquera ses coordonnées ainsi que ses choix de prestations (type de visite médicale et/ou envoi du dossier administratif par courrier).                                       Le CLIENT pourra vérifier son récapitulatif avant paiement. Une fois la commande validée et payée, un e-mail récapitulatif lui sera envoyé.

medecin-permis.fr ne pourra être tenu responsable si l’e-mail de confirmation est dirigé vers les courriers indésirables du CLIENT.

Une fois la prestation payée, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de paiement avec la facture récapitulative de sa commande. Il recevra ensuite sa commande (demande de prise de rendez-vous) dans un délai de quinze jours maximum par e-mail. Concernant les commandes de dossiers administratifs par courrier, ces documents sont envoyés à l’adresse que le CLIENT a renseignée sur le formulaire de commande de notre site internet. Un récapitulatif des informations de la commande permet la vérification des informations avant le paiement, et de ce fait, medecin-permis.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais acheminement de courrier dû à une erreur d’information saisie par le CLIENT sur le formulaire de demande. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas.

Toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont complétées par le CLIENT via notre site Internet et ne sont plus modifiables en ligne par la suite. Le consommateur a toutefois la faculté de modifier ou d’annuler une commande effectuée sur le site en adressant sa demande sur notre formulaire de contact en mentionnant le numéro de facture figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par e-mail lors de la confirmation de la réservation sur le site).

L’annulation n’est remboursable que si elle intervient avant la livraison de la prestation (e-mail de prise de rendez-vous). En validant sa demande, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne ainsi mandat à la société medecin-permis.fr pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site. Comme indiqué dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site, lorsqu’il clique sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”, assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français.

Le CLIENT déclare également renoncer à son délai légal de rétractation en cliquant sur le bouton “Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation du délai légal de quatorze jours”, et il s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de la prestation demandée. Une fois la commande réglée, le CLIENT reçoit un e-mail de confirmation de commande. Si toutefois la prestation n’est pas réalisée, le CLIENT est en droit de demander le remboursement intégral de la prestation. Il lui suffira d’envoyer un e-mail de demande de remboursement sur notre formulaire de contact en mentionnant le numéro de facture.

Exclusivité : Dans le cadre des prestations confiées à la Société, le CLIENT accepte expressément de lui accorder l’exclusivité. Dès lors, à compter de sa demande et jusqu’à la fin de l’exécution des prestations, le CLIENT s’interdit de démarcher un prestataire concurrent à la société, ou d’effectuer lui-même la prise de rendez-vous et les prestations demandées sur les sites adéquats.

11.1 – Le CLIENT dispose, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du CLIENT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, en le complétant et en l’adressant par e-mail à la Société à travers notre page contact ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la notification de rétractation.

11.2 – Si le CLIENT souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il formalise cette demande lors de la validation de la commande en cochant la case suivante :
“Début anticipé de votre prise de rendez-vous de visite médicale
Je souhaite que ma démarche commence immédiatement et renonce expressément à mon droit de rétractation pour permettre à la prestation de débuter avant la fin du délai légal de rétractation.”
Dans ce cas, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande.

Lorsque la demande du CLIENT ne peut pas être traitée, soit en raison d’une anomalie, soit de la saturation des créneaux de rendez-vous (impossibilité d’obtenir une date sous 30 jours ouvrables), des frais de traitement de dossier de 10 € HT (12 € TTC) seront facturés et déduits des sommes à rembourser.
Toute demande de remboursement doit être effectuée directement sur le site internet https://medecin-permis.fr via l’onglet Contact.Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le présent contrat est soumis à la loi française. medecin-permis.fr propose un service de demande de prise de rendez-vous auprès d’un professionnel de santé agréé pour les visites médicales du permis de conduire ou directement auprès des Commissions médicales des Préfectures mais cette prestation ne couvre ni le montant des honoraires du ou des médecins ni la réalisation de l’examen médical (délai de traitement des Préfectures, délai de la Poste, décision de délivrance de permis.. etc..).

Dans le cadre des visites médicales du permis de conduire, c’est la décision du médecin agréé et ensuite du préfet qui autorisera ou non la validité du permis de conduire. medecin-permis.fr n’est donc pas responsable de la délivrance du permis de conduire au CLIENT.

Pour toute réclamation, le CLIENT devra envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le consommateur a aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en adressant sa demande à la Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente à BOBIGNY.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à changement et nous attirons l’attention de chaque CLIENT afin de suivre les éventuelles modifications de tarifs et/ou de fonctionnement. Ces changements ne sont pas communiqués de façon officielle et ne remettent pas en cause les commandes des CLIENTS ayant déjà été validées avant les dites modifications.

Les informations recueillies sur le site medecin-permis.fr bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 06 janvier 1 978. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”) sur simple demande à

L’ensemble des informations communiquées par le CLIENT à medecin-permis.fr est nécessaire à la gestion de la commande et sera gardé et tenu confidentiel à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les prestataires concernés par la demande (Préfecture, Professionnels de Santé, Portail de paiement Ogone, La Poste…).

Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, medecin-permis.fr ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée. L’espace de paiement Stripe dispose de son propre système de sécurisation du paiement et vous garantit la confidentialité et la sécurisation de votre transaction bancaire ainsi que les informations recueillies.

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Le contenu du site internet medecin-permis.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de l’exécution de la mission. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14.1 – Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

14.2 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– Le prix des Services et des frais annexes ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Services commandés ;

– Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

– Les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– Les moyens de paiement acceptés

 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet medecin-permis.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur reservation-test.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Ce formulaire est à renvoyer via notre formulaire de contact

Télécharger le formulaire de rétractation