Visite médicale ou commission médicale après une infraction routière : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un conducteur commet une infraction grave au Code de la route, il peut être soumis à une suspension, une annulation, ou une invalidation de son permis de conduire. Dans certains cas, avant de récupérer son droit à conduire, il est obligatoire de passer une visite médicale chez un médecin agréé ou de se présenter devant une commission médicale en préfecture.

Qui est concerné ? Quelle est la différence entre ces deux examens médicaux ? Comment prendre rendez-vous et quelles sont les démarches à suivre ? Voici un guide détaillé pour vous aider à récupérer votre permis après une infraction routière.

Lorsqu’un conducteur commet certaines infractions routières, il peut être considéré comme potentiellement inapte à la conduite par les autorités. Afin d’évaluer si son état de santé est compatible avec la reprise de la conduite, une évaluation médicale obligatoire est imposée.

Deux types d’examens existent selon l’infraction commise :
Visite médicale chez un médecin agréé : Concernant certaines suspensions de permis pour infractions mineures.
Commission médicale en préfecture : Obligatoire pour les infractions liées à l’alcool, aux stupéfiants et dans certaines situations de récidive.

Vous devez passer une visite médicale après une infraction routière dans les cas suivants :

✔ Suspension de permis inférieure à 6 mois (hors alcool et stupéfiants) :

  • Excès de vitesse grave.
  • Conduite dangereuse.
  • Refus d’obtempérer.

✔ Annulation ou invalidation du permis nécessitant une nouvelle obtention :

  • Perte totale des points.
  • Annulation judiciaire du permis.

Dans ces situations, la visite médicale se fait auprès d’un médecin agréé par la préfecture, qui évaluera votre aptitude physique et mentale à conduire.

Important : Si l’infraction concerne l’alcoolémie ou les stupéfiants, c’est une commission médicale en préfecture qui devra statuer sur votre cas.

Certaines infractions graves nécessitent une évaluation plus approfondie par un collège de médecins en commission médicale.

Vous devez passer en commission médicale si votre infraction concerne :

L’alcool au volant :

  • Taux d’alcool supérieur à 0,8 g/L dans le sang (délit).
  • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool.

L’usage de stupéfiants :

  • Dépistage positif aux drogues en conduisant.
  • Refus de se soumettre aux tests salivaires ou sanguins.

Une suspension de permis de plus de 6 mois :

  • Toute suspension administrative ou judiciaire prolongée.

Un cumul d’infractions graves :

  • Alcool + excès de vitesse.
  • Stupéfiants + conduite dangereuse.

Bon à savoir : En commission médicale, un test urinaire ou sanguin est souvent exigé pour détecter la présence d’alcool ou de stupéfiants dans l’organisme, y compris en consommation régulière.

Le jour de votre examen médical, vous devez impérativement apporter les documents suivants :

Pièce d’identité en cours de validité.
Permis de conduire (si encore en votre possession).
Lettre de notification de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis.
Formulaire Cerfa 14880*02 (pour une visite chez un médecin agréé).
Formulaire Cerfa 15176*01 (pour une commission médicale en préfecture).
Résultats des tests sanguins ou urinaires (si demandés en commission médicale).

Attention : En cas d’absence d’un document obligatoire, votre visite ou votre passage en commission pourra être annulé ou reporté, entraînant un allongement des délais de récupération du permis.

Le médecin agréé ou la commission médicale vont examiner plusieurs critères avant de donner leur avis.

Évaluation par un médecin agréé

  • Vérification de l’état général de santé (vision, réflexes, conditions médicales particulières).
  • Discussion sur les antécédents médicaux et la consommation éventuelle d’alcool ou de drogues.
  • Délivrance d’un certificat médical d’aptitude ou d’inaptitude.

Passage en commission médicale

  • Analyse approfondie du dossier médical.
  • Examen clinique et entretien détaillé avec plusieurs médecins.
  • Présentation des résultats d’analyses biologiques si demandées.
  • Décision de validation ou non de l’aptitude à la conduite.

Après l’évaluation médicale, plusieurs issues sont possibles :

Avis favorable → Vous pouvez récupérer votre permis après validation par la préfecture.
Avis temporaire → Un permis de courte durée vous est accordé, nécessitant une nouvelle visite médicale à échéance.
Avis défavorable → Vous êtes jugé inapte à la conduite. Vous pouvez faire appel ou repasser l’examen après un délai.

En cas de test positif à l’alcool ou aux stupéfiants, un suivi médical obligatoire peut être imposé avant d’être réévalué.

Visite médicale chez un médecin agréé : Entre 36 et 50 € selon la région.
Passage en commission médicale : Environ 50 € à 100 €, hors frais d’analyses biologiques (qui peuvent coûter jusqu’à 150 €).

À noter : Ces frais ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Après un avis favorable :
Déposer le certificat médical sur le site de l’ANTS.
Attendre la validation de la préfecture.
Recevoir son permis ou l’autorisation de le repasser.

Si avis défavorable :
Vous devrez attendre le délai imposé avant de refaire un examen médical.
Possibilité de recours ou de demande d’un second avis.

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